En Fait
La société X. SA, une société opérationnelle domiciliée dans le canton des Grisons, exploite une succursale dans le canton de Zurich. En 2007, la société a vendu une partie de son bien immobilier à Zurich. Le bénéfice comptable se composait d'un faible bénéfice comptable et d'une plus-value conjoncturelle réalisée considérable. Dans le canton de Zurich, qui a un système moniste d'imposition des gains immobiliers, aucun gain immobilier imposable n'a été généré en raison de la "valeur de marché il y a vingt ans" applicable. Dans le canton des Grisons, qui a un système dualiste, l'ensemble de la plus-value a été incluse dans le calcul du bénéfice net imposable. Parallèlement, la société a subi une perte d'exploitation qui a été compensée avec le gain immobilier.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé ce qui suit :- En vertu de l'interdiction de la double imposition intercantonale et du principe de l'imposition selon la capacité économique, le canton de situation de l'immeuble (canton de Zurich) doit imputer la perte d'exploitation subie par l'entreprise dans le canton du siège (canton des Grisons) sur la plus-value immobilière qui lui revient objectivement. Cela s'applique indépendamment du fait que le canton de situation de l'immeuble ait un système moniste ou dualiste d'imposition des gains immobiliers. - Le gain immobilier restant après imputation de la perte doit être attribué au seul…