En Fait
Le contribuable [A.] détenait 56% des actions de la société [X. AG] , dont il était le directeur général jusqu'en février 2000. L'administration fiscale du canton de Bâle-Campagne a reproché à la société d'avoir, en 1997/1998, transféré une partie des commissions d'assurance qui lui étaient dues en vertu d'un contrat avec la société [Y. AG] , à un établissement liechtensteinois, sans comptabiliser et imposer ces revenus. L'administration fiscale a alors engagé contre le contribuable et la société une procédure d'imposition complémentaire et de soustraction d'impôt.
Le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne a admis le recours du contribuable et a annulé les impositions complémentaires et les amendes. Bien qu'il ait constaté un lien commercial direct entre la société et l'établissement liechtensteinois, il n'a pas pu prouver que le contribuable en ait tiré des prestations ayant une valeur pécuniaire.
En Droit
Le Tribunal fédéral annule la décision du Tribunal cantonal et confirme la décision du Tribunal fiscal, selon laquelle le contribuable a réalisé des prestations ayant une valeur pécuniaire de 1,28 million de francs (1997) et 686'607 francs (1998), qui doivent faire l'objet d'une imposition complémentaire.
Le Tribunal fédéral explique que la société a renoncé de manière injustifiée aux revenus de commissions au profit de l'établissement liechtensteinois, ce qui constitue le fait générateur de prestations ayant une valeur pécuniaire. Étant donné que le contribuable, en tant qu'actionnaire majoritaire et directeur général de la société,…