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Art. 13 LApEl

Accès au réseau

1 Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l’accès au réseau de manière non discriminatoire.
2 L’accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l’appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre:
  1. a. que l’exploitation sûre du réseau de transport serait compromise;
  2. b. qu’il n’existe pas de capacités disponibles;
  3. c. que l’État étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d’utilisation transfrontalière du réseau, ou d. qu’il existe une exception au sens de l’art. 17, al. 6.
3 …
Fedlex · en vigueur au 13/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ancien art. 7 LEne, art. 7 et 7a LEne (en vigueur depuis le 1 er janvier 2009); art. 49 al. 1 et art. 89 Cst.; § 18 al. 1 LEne/LU; réglementation fédérale exhaustive s'agissant de l'obligation pour les gestionnaires de…
    ATF 138 I 454
    · 27/10/2012 · 29 citations Résumé
  2. 2
    Décision de l'ElCom "en cas de litige" sur les tarifs de l'électricité, respectivement vérification par l'ElCom des coûts énergétiques imputables
    ATF 142 II 451
    · 20/07/2016 · 20 citations
  3. 3
    Droits et devoirs des gestionnaires de réseaux de distribution, des exploitants de réseaux de faible envergure et des consommateurs finaux dans des réseaux de faible envergure
    ATF 141 II 141
    · 09/02/2015 · 19 citations Résumé
  4. 4
    Approvisionnement en électricité; affaire de droit civil ou de droit public? Détermination de la nature juridique de la relation portant sur le raccordement au réseau dans le cadre de la loi sur l'approvisionnement en é…
    ATF 144 III 111
    · 18/01/2018 · 10 citations Résumé
  5. 5
    Fixation de la rémunération pour l'utilisation du réseau; coûts de capital imputables; méthode synthétique pour la comptabilisation des coûts d'acquisition ou de fabrication des installations; montant du taux d'intérêt…
    ATF 138 II 465
    · 03/07/2012 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Champ d'application temporel de la teneur révisée de l'art. 6 al. 5 LApEl; tarifs de l'énergie; précision de la jurisprudence relative à la méthode du prix moyen
    ATF 149 II 187
    · 29/03/2023 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Tarifgestaltung, Begriff des Endverbrauchers
    2C_739/2010
    · 06/07/2011 · 27 citations de
  • 2C_390/2016
    06/11/2017 · 19 citations de
  • 2C_12/2016
    16/08/2016 · 19 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.