En Fait

La société Liegenschaften-Betrieb AG (LiB-AG) est propriétaire et exploitante du centre commercial Panorama Center Thun Süd et loue les surfaces commerciales à différents locataires. Le centre commercial est raccordé au réseau de distribution d'Energie Thun AG, les lignes électriques internes du bâtiment appartenant à la LiB-AG.

La LiB-AG, les locataires et Energie Thun AG ont déposé diverses demandes de constatation auprès de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom). L'ElCom a décidé que les lignes électriques du centre commercial sont des lignes électriques de faible étendue spatiale pour la distribution fine et que la législation sur l'approvisionnement en électricité s'applique aux consommateurs finals raccordés.

La LiB-AG et les locataires ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a partiellement confirmé la décision. Les parties se sont ensuite adressées au Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a constaté qu'un réseau de quartier n'est pas un réseau de distribution au sens de la Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) et n'est donc pas soumis à la LApEl. Les droits et obligations des gestionnaires de réseaux de distribution ne s'appliquent donc pas aux réseaux de quartier.

La LApEl accorde certes à tous les consommateurs finals…