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Art. 6 LApEl

Obligation de fourniture et tarification dans l’approvisionnement de base

1 Les gestionnaires d’un réseau de distribution prennent les mesures requises pour pouvoir fournir en tout temps aux consommateurs captifs et aux autres consommateurs finaux de leur zone de desserte qui ne font pas usage de leur droit d’accès au réseau la quantité d’électricité qu’ils désirent au niveau de qualité requis et à des tarifs équitables.
2 Sont considérés comme consommateurs captifs au sens du présent article les ménages et les autres consommateurs finaux qui consomment annuellement moins de 100 MWh par site de consommation.
2bis Dans l’approvisionnement de base, les gestionnaires d’un réseau de distribution proposent par défaut une offre de fourniture d’électricité basée en particulier sur l’utilisation d’énergie indigène issue de sources renouvelables (produit électrique standard).
3 Les gestionnaires d’un réseau de distribution fixent dans leur zone de desserte un tarif uniforme pour les consommateurs captifs raccordés au même niveau de tension et présentant les mêmes caractéristiques de consommation. Les tarifs sont valables pour un an au moins et font l’objet d’une publication présentant séparément l’utilisation du réseau, la fourniture d’énergie, les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques.
4 La composante du tarif correspondant à l’utilisation du réseau est calculée conformément aux art. 14 à 15a. Pour la composante concernant la fourniture d’énergie, le gestionnaire du réseau de distribution doit tenir une comptabilité par unité d’imputation. Le fait que les consommateurs finaux captifs puissent le cas échéant injecter de l’énergie ne doit pas être pris en compte dans la fixation de la composante concernant la fourniture d’énergie.
5 Les gestionnaires d’un réseau de distribution affectent pour l’approvisionnement de base les parts minimales d’électricité suivantes, fixées par le Conseil fédéral:
  1. a. une part minimale de leur production propre élargie issue d’énergies renouvelables en Suisse;
  2. b. une part minimale d’électricité issue d’énergies renouvelables produites par des installations sises en Suisse; si leur production propre élargie ne suffit pas, ils doivent acquérir les quantités d’électricité indigènes nécessaires par des contrats d’achat à moyen ou long terme.
5bis Les gestionnaires de réseau de distribution respectent par ailleurs les principes suivants:
  1. a. ils achètent l’électricité nécessaire selon des stratégies qui les prémunissent le mieux possible contre les fluctuations de prix du marché;
  2. b. ils séparent les acquisitions destinées à l’approvisionnement de base, d’une part, et celles destinées aux consommateurs finaux qui font usage de leur droit d’accès au réseau, d’autre part; ils attribuent les contrats au segment correspondant, avec la totalité ou une partie de la quantité d’électricité, avec effet pour toute la durée contractuelle, et le documentent;
  3. c. ils peuvent procéder aux achats sans appel d’offres, mais garantissent une procédure transparente et non discriminatoire;
  4. d. en plus d’un bénéfice approprié, les tarifs de l’approvisionnement de base peuvent inclure: 1. pour les installations propres ou les prélèvements reposant sur des participations: les coûts de revient moyens de l’ensemble de cette production, 2. pour les contrats d’achat: les coûts d’acquisition, 3. pour la reprise selon l’art. 15 LEne : la rétribution correspondante.
5ter Les gestionnaires d’un réseau de distribution ne peuvent mettre les coûts occasionnés par les objectifs visant à accroître l’efficacité visés à l’art. 46b LEne à la charge des consommateurs captifs et des consommateurs ayant renoncé à un accès au réseau que de manière proportionnelle. Le Conseil fédéral peut fixer des limites à cette répercussion des coûts.
6 Les consommateurs captifs ne bénéficient pas de l’accès au réseau visé à l’art. 13, al. 1.
7 Les art. 17 et 18 LEne s’appliquent au regroupement dans le cadre de la consommation propre.
Fedlex · en vigueur au 13/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Décision de l'ElCom "en cas de litige" sur les tarifs de l'électricité, respectivement vérification par l'ElCom des coûts énergétiques imputables
    ATF 142 II 451
    · 20/07/2016 · 57 citations
  2. 2
    Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité, des dispositions communales (ou cantonales) sur les prix ou requérant l'approbation de tarifs sont contraires au droit fédéral
    ATF 138 I 468
    · 23/11/2012 · 30 citations Résumé
  3. 3
    Droits et devoirs des gestionnaires de réseaux de distribution, des exploitants de réseaux de faible envergure et des consommateurs finaux dans des réseaux de faible envergure
    ATF 141 II 141
    · 09/02/2015 · 26 citations Résumé
  4. 4
    Approvisionnement en électricité; affaire de droit civil ou de droit public? Détermination de la nature juridique de la relation portant sur le raccordement au réseau dans le cadre de la loi sur l'approvisionnement en é…
    ATF 144 III 111
    · 18/01/2018 · 23 citations Résumé
  5. 5
    Facture d'un gestionnaire de réseau à un consommateur final pour la fourniture d'électricité au titre de l'approvisionnement de base, au sens de l'art. 6 al. 1 LApEl: répercussion des parts du coût qui ne relèvent pas d…
    ATF 143 II 283
    · 17/03/2017 · 21 citations Résumé
  6. 6
    Champ d'application temporel de la teneur révisée de l'art. 6 al. 5 LApEl; tarifs de l'énergie; précision de la jurisprudence relative à la méthode du prix moyen
    ATF 149 II 187
    · 29/03/2023 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.