En Fait
Les Services électriques du canton de Zurich (EKZ) ainsi que les consortiums de construction Consorzio Comestei et Consorzio Lotto 814 se sont plaints du refus d'accès au réseau par l'Azienda Elettrica Ticinese (AET) pour l'approvisionnement en électricité de leurs chantiers dans le cadre du projet AlpTransit. La société AlpTransit Gotthard SA (ATG) en tant que maître d'ouvrage avait conclu un contrat de fourniture d'électricité avec l'AET, selon lequel l'AET était seule responsable de l'approvisionnement électrique des chantiers.
La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) avait accueilli la demande d'accès au réseau des EKZ et des consortiums. Cependant, le Tribunal administratif fédéral a annulé ces décisions, car il a qualifié l'ATG et non les consortiums de consommateurs finaux au sens de la Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl).
En Droit
Le Tribunal fédéral a annulé le jugement du Tribunal administratif fédéral et a confirmé les décisions de l'ElCom. Il a expliqué que selon le libellé de la LApEl, l'accès au réseau n'est pas limité aux consommateurs finaux, mais appartient en principe à tout tiers. Une exception au droit d'accès au réseau n'existe que pour les "consommateurs finaux fixes" avec une consommation annuelle inférieure à 100 MWh par site de consommation. Comme les consortiums dépassent ce seuil, ils ont droit à l'accès au réseau.
Le Tribunal fédéral a clairement indiqué que la question de l'accès au réseau est distincte de la question du contrat de fourniture…