En Fait
Le 22 janvier 2015, la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) a rendu une décision partielle à l'encontre de la société [A. AG] et de la société A. Suisse SA concernant l'examen des coûts énergétiques imputables pour les exercices 2009 et 2010. Les deux sociétés ont formé un recours contre cette décision partielle auprès du Tribunal administratif fédéral. Le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours et a annulé la décision partielle dans la mesure où elle concernait l'inclusion de contrats d'approvisionnement purement étrangers dans la méthode du prix moyen. Pour le reste, il a rejeté le recours.
Par la suite, l'ElCom a repris la procédure d'examen des tarifs et a rendu le 6 avril 2020 une autre décision partielle, dans laquelle elle a notamment constaté que les avantages tarifaires résultant de l'accès libre au réseau pour les exercices 2009 et 2010 devaient être transmis. Contre cette décision partielle, la société [A. AG] a formé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral et a également formé directement un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que l'art. 6 al. 5 phrase 2 LApEl, entré en vigueur le 1er juin 2019 et prévoyant une limitation dans le temps de l'obligation d'ajustement des tarifs, n'est pas applicable dans la présente procédure pour les exercices 2009 et 2010. L'instance inférieure a eu raison de confirmer la constatation de…