Art. 10 LApEl
Séparation des activités
1 Les entreprises d’approvisionnement en électricité doivent assurer l’indépendance de l’exploitation du réseau. Les subventions croisées entre l’exploitation du réseau et les autres secteurs d’activité sont interdites.
2 Sous réserve des obligations de renseigner prévues par la loi, les informations économiques sensibles obtenues dans le cadre de l’exploitation des réseaux électriques doivent être traitées confidentiellement et ne pas être utilisées dans d’autres secteurs d’activité par les entreprises d’approvisionnement en électricité.
3 Les entreprises d’approvisionnement en électricité doivent séparer au moins sur le plan comptable les secteurs du réseau de distribution des autres secteurs d’activité.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Ancien art. 7 LEne, art. 7 et 7a LEne (en vigueur depuis le 1 er janvier 2009); art. 49 al. 1 et art. 89 Cst.; § 18 al. 1 LEne/LU; réglementation fédérale exhaustive s'agissant de l'obligation pour les gestionnaires de…25 citations
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2Approvisionnement en électricité; affaire de droit civil ou de droit public? Détermination de la nature juridique de la relation portant sur le raccordement au réseau dans le cadre de la loi sur l'approvisionnement en é…9 citations
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3Champ d'application temporel de la teneur révisée de l'art. 6 al. 5 LApEl; tarifs de l'énergie; précision de la jurisprudence relative à la méthode du prix moyen7 citations
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4Détermination du prix de pleine concurrence hypothétique dans le domaine de l'imposition des entreprises partenaires2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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22 citations
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9 citations28/05/2020 · 9 citations de
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9 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.