En Fait
La société Y. SA exploite un gazoduc haute pression et a été obligée par les autorités cantonales d'utiliser la chaleur résiduelle produite pour la production d'électricité. La société X. SA, en tant que gestionnaire de réseau, devait reprendre et rémunérer cette électricité. Après un litige juridique entre les deux entreprises, le Tribunal fédéral a dû décider si la réglementation cantonale sur l'obligation de reprise et de rémunération était compatible avec le droit fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que la réglementation cantonale sur l'obligation de reprise et de rémunération de l'électricité produite de manière décentralisée à partir d'énergies fossiles était contraire au droit fédéral. Bien que l'ancienne loi sur l'énergie ne contienne pas de réglementation exhaustive, de sorte que la réglementation cantonale était alors encore admissible, la révision de la loi sur l'énergie et l'adoption de la loi sur l'approvisionnement en électricité ont conduit à une nouvelle réglementation complète de la part de la Confédération. Le droit fédéral prévoit désormais une réglementation exhaustive des obligations de reprise…