En Fait
La société B. SA (demanderesse, intimée) exploite un réseau de distribution qui alimente des consommateurs en électricité. La société A. SA (défenderesse, recourante) est raccordée en tant que consommatrice finale à ce réseau de distribution. La relation de raccordement au réseau des parties a été régie depuis 1967 par des contrats de raccordement au réseau successifs, le dernier étant le contrat de raccordement au réseau du 6 mars 2007.
La Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) est entrée en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2008. Jusqu'à fin 2013, la défenderesse était une consommatrice finale ayant accès au marché qui renonçait à l'accès au réseau ; elle était donc jusqu'à cette date une consommatrice finale dans le domaine de l'approvisionnement de base (art. 6 al. 1 LApEl). Au début de 2014, elle a fait usage de son droit d'accès au réseau (art. 13 al. 1 LApEl).
Les tribunaux civils cantonaux saisis ont considéré le litige sur la contribution unique aux frais de réseau comme de nature civile et ont admis la demande. Le Tribunal fédéral qualifie la relation de raccordement au réseau litigieuse de droit public, annule la décision de l'instance précédente et n'entre pas en matière sur la demande.
En Droit
Le Tribunal fédéral qualifie la relation de raccordement au réseau dans le domaine de l'approvisionnement de base en électricité de droit public. Les raisons suivantes sont déterminantes :
La LApEl vise à créer les conditions pour un approvisionnement en électricité sûr et un marché de l'électricité orienté vers la concurrence. Un élément essentiel est la séparation de l'exploitation du réseau et de la production d'électricité, ce qui ne permet un accès non discriminatoire au réseau. La loi fixe de manière exhaustive les composantes du prix de l'électricité qui peuvent être facturées au consommateur final.
Dans la relation d'utilisation du réseau, le plafond de la redevance pour l'utilisation du réseau est fixé par le droit fédéral et ces redevances sont soumises à la régulation par la Commission fédérale de l'électricité (ElCom). Cette relation doit en tout cas être qualifiée de droit public dans le domaine de l'approvisionnement de base.
En ce qui concerne la relation de fourniture d'énergie, il faut faire une distinction : en cas de libre choix du fournisseur, la relation est à qualifier de droit civil, tandis que dans le domaine de l'approvisionnement de base, elle est de droit public.
En l'espèce, il s'agit de la relation de raccordement au réseau, qui est indispensable pour garantir l'approvisionnement de base des consommateurs finaux concernés. La LApEl oblige les gestionnaires de réseau à conclure de telles relations de raccordement au réseau ; les gestionnaires de réseau sont donc soumis à une obligation de…