Art. 1 CPC
Objet
La présente loi règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales:
- a. aux affaires civiles contentieuses;
- b. aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse;
- c. aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite;
- d. à l’arbitrage.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Application du CPC en matière de juridiction gracieuse43 citations
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2Décision incidente sur la compétence fonctionnelle; litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale; procédure de conciliation25 citations
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3Notification8 citations
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4Assistance judiciaire; preuve à futur pour élucider les chances de succès d'un procès7 citations
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6Régime de compétence; réglementation au niveau de la loi formelle5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Procédure de réalisation de gage immobilier19 citations
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14 citations08/05/2017 · 14 citations de
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Widerspruchsklage (Zuständigkeit)6 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.