En Fait
Cette décision concerne un litige entre la compagnie d'assurance X. et A. concernant une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale. La question principale était de savoir si une procédure de conciliation préalable était nécessaire avant de saisir le tribunal compétent pour ce type de litige.En Droit
La Cour fédérale a considéré que lorsque les cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 du Code de procédure civile (CPC) pour les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale, la procédure de conciliation préalable n'a pas lieu. En effet, bien que ces litiges relèvent du droit civil, le législateur a voulu permettre aux cantons de désigner une instance spécialisée unique pour les juger, sans passer par une procédure de conciliation préalable. Cela se justifie par le fait que ces litiges requièrent des connaissances spécialisées que ne peut pas avoir…