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Art. 198 CPC

Exceptions

La procédure de conciliation n’a pas lieu:
  1. a. dans la procédure sommaire; abis. en cas d’action pour de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l’art. 28b CC ou de décision d’ordonner une surveillance électronique au sens de l’art. 28c CC;
  2. b. dans les procès d’état civil; bbis. en cas d’action concernant la contribution d’entretien des enfants mineurs et majeurs et d’autres questions relatives au sort des enfants;
  3. c. dans la procédure de divorce;
  4. d. dans les procédures concernant la dissolution ou l’annulation du partenariat enregistré;
  5. e. en cas d’actions relevant de la LP : 1. en libération de dette (art. 83, al. 2 LP), 2. en constatation (art. 85a LP), 3. en revendication (art. 106 à 109 LP), 4. en participation (art. 111 LP), 5. en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP), 6. en contestation de l’état de collocation (art. 148 et 250 LP), 7. en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP), 8. en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP);
  6. f. dans les litiges qui sont de la compétence d’une instance cantonale unique en vertu de l’art. 7;
  7. g. en cas d’intervention principale, de demande reconventionnelle ou d’appel en cause;
  8. h. en cas d’action qui doit être introduite dans un délai fixé par le tribunal, ou pour les actions qui sont jointes et connexes à celle-ci;
  9. i. en cas d’action devant le Tribunal fédéral des brevets.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Décision incidente sur la compétence fonctionnelle; litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale; procédure de conciliation
    ATF 138 III 558
    · 18/09/2012 · 31 citations Résumé
  2. 2
    Einigungsverhandlung
    ATF 138 III 366
    · 12/04/2012 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Réintroduction d'une requête de conciliation
    ATF 145 III 428
    · 20/09/2019 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Délimitation de la compétence du tribunal de commerce de celle du tribunal des baux
    ATF 139 III 457
    · 22/10/2013 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Droit d'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme aux renseignements et à la consultation; procédure sommaire
    ATF 144 III 100
    · 28/02/2018 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Demande reconventionnelle formée lors de la procédure de conciliation; autorisation de procéder; poursuite de la procédure au fond
    ATF 148 III 314
    · 25/03/2022 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Contrat d'entreprise
    4A_176/2019
    · 02/09/2019 · 5 citations de
  • Krankentaggeldversicherung; Schlichtungsverfahren
    4A_184/2012
    · 18/09/2012 · 5 citations de
  • 4A_368/2020
    09/02/2021 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.