En Fait

Le 28 août 2017, le recourant A. a déposé une requête de conciliation auprès de l'autorité de conciliation du Jura bernois-Seeland contre l'intimée B. S.A. L'autorité de conciliation n'est pas entrée en matière sur la requête, car le tribunal de commerce était compétemment saisi. Le 2 octobre 2017, A. a par la suite déposé une action auprès du tribunal de commerce du canton de Berne, la conclusion étant identique à celle de la requête de conciliation. A. a demandé que la date du premier dépôt de la requête de conciliation soit retenue pour la litispendance.

Le tribunal de commerce a rejeté la demande. A. a alors formé un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que la rétroactivité de la litispendance selon l'art. 63 al. 1 CPC suppose que le demandeur dépose à nouveau l'acte de procédure initial qu'il avait initialement déposé auprès d'un tribunal incompétent, en original auprès de l'autorité qu'il considère compétente. Cela s'applique également lorsque l'acte de procédure initial était une requête de conciliation, pour autant qu'elle remplisse les exigences d'une demande introductive d'instance.

Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé sa jurisprudence antérieure. Il a expliqué que le demandeur a certes la possibilité d'améliorer et de compléter son acte de procédure, mais qu'il doit déposer le même acte de procédure en original pour obtenir la…