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Art. 63 CPC

Litispendance en cas d’incompétence du tribunal ou de fausse procédure

1 Si l’acte introductif d’instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d’incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d’irrecevabilité devant le tribunal ou l’autorité de conciliation compétent ou s’il est transmis conformément à l’art. 143, al. 1bis, l’instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l’acte.
2 Il en va de même lorsque la demande n’a pas été introduite selon la procédure prescrite.
3 Les délais d’action légaux de la LP sont réservés.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Sauvegarde du délai pour ouvrir action en libération de dette; notion de réintroduction de l'acte introductif d'instance au sens de l'art. 63 CPC
    ATF 141 III 481
    · 14/10/2015 · 38 citations Résumé
  2. 2
    Tribunal de commerce, exception à l'exigence de la double instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 let. b LTF; art. 6 CPC)
    ATF 138 III 471
    · 29/05/2012 · 37 citations
  3. 3
    Litispendance en cas d'incompétence du tribunal; délai pour introduire l'instance devant le tribunal compétent (art. 63 al. 1 CPC)
    ATF 138 III 610
    · 09/10/2012 · 19 citations Résumé
  4. 4
    Réintroduction d'une requête de conciliation
    ATF 145 III 428
    · 20/09/2019 · 17 citations Résumé
  5. 5
    Interdiction du formalisme excessif
    ATF 140 III 636
    · 09/12/2014 · 17 citations Résumé
  6. 6
    Compétence à raison du lieu; décision d'irrecevabilité; validité de l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu
    ATF 146 III 265
    · 17/03/2020 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Contrat de vente
    4A_592/2013
    · 04/03/2014 · 19 citations de Résumé
  • Nichteintreten wegen sachlicher Unzuständigkeit, Gerichtskosten
    4A_332/2015
    · 10/02/2016 · 18 citations de
  • Staatshaftung / öffentliches Personalrecht
    8C_223/2016
    · 13/09/2016 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

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