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Art. 202 CPC

Introduction

1 La procédure est introduite par la requête de conciliation. Celle-ci peut être déposée dans la forme prévue à l’art. 130 ou dictée au procès-verbal à l’autorité de conciliation.
2 La requête de conciliation contient la désignation de la partie adverse, les conclusions et la description de l’objet du litige.
3 L’autorité de conciliation notifie sans retard la requête à la partie adverse et cite simultanément les parties à l’audience.
4 Elle peut ordonner à titre exceptionnel un échange d’écritures préalable, si une proposition de décision au sens de l’art. 210 ou une décision au sens de l’art. 212 est envisagée dans les litiges visés à l’art. 200.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conclusions de l'appel
    ATF 137 III 617
    · 08/12/2011 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Compétence à raison de la matière; décision d'irrecevabilité
    ATF 146 III 47
    · 05/11/2019 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Réintroduction d'une requête de conciliation
    ATF 145 III 428
    · 20/09/2019 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Demande reconventionnelle formée lors de la procédure de conciliation; autorisation de procéder; poursuite de la procédure au fond
    ATF 148 III 314
    · 25/03/2022 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Einigungsverhandlung
    ATF 138 III 366
    · 12/04/2012 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • assistance judiciaire gratuite
    4D_67/2017
    · 22/11/2017 · 2 citations de
  • Ausstandsbegehren gegen den Appellationsgerichtspräsidenten
    DG.2016.16
    · 14/11/2016 · 2 citations de
  • Droit des voisins
    5A_704/2015
    · 22/03/2016 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.