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Art. 4 CPC

Principes

1 Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.
2 Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon la présente loi.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Tribunal de commerce, exception à l'exigence de la double instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 let. b LTF; art. 6 CPC)
    ATF 138 III 471
    · 29/05/2012 · 44 citations
  2. 2
    Calcul de la valeur litigieuse dont dépend la compétence matérielle (art. 4 al. 2 CPC)
    ATF 141 III 137
    · 20/02/2015 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Délimitation de la compétence du tribunal de commerce de celle du tribunal des baux
    ATF 139 III 457
    · 22/10/2013 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Compétence exclusive du tribunal de commerce; compétences réservées aux cantons
    ATF 140 III 155
    · 10/02/2014 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Décision incidente sur la compétence fonctionnelle; litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale; procédure de conciliation
    ATF 138 III 558
    · 18/09/2012 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Cumul d'actions, valeur litigieuse
    ATF 142 III 788
    · 09/12/2016 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Nichteintreten wegen sachlicher Unzuständigkeit, Gerichtskosten
    4A_332/2015
    · 10/02/2016 · 9 citations de
  • Sachliche Zuständigkeit
    4A_595/2019
    · 18/02/2020 · 6 citations de
  • Sachliche Zuständigkeit, Miete und Pacht
    4A_346/2013
    · 22/10/2013 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.