En Fait
Cet arrêt traite de la question de savoir si le tribunal de commerce a une compétence obligatoire et exclusive pour les litiges de droit commercial conformément à l'art. 6 al. 1 et 2 du Code de procédure civile suisse (CPC) ou si un canton peut déclarer un autre tribunal également ou en plus compétent.
Les parties dans cette affaire sont la société X. SA en tant que recourante et la société Y. SA en tant qu'intimée. Le Tribunal fédéral a dû décider si le tribunal de commerce ou un autre tribunal était compétent pour le litige en question.
En Droit
Le Tribunal fédéral suit la doctrine dominante selon laquelle le tribunal de commerce est impérativement ou exclusivement compétent dans les conditions de l'art. 6 al. 2 CPC. Il justifie cela par le fait que le législateur fédéral a réglé de manière exhaustive la compétence matérielle pour les litiges de droit commercial à l'art. 6 CPC. Il ne reste donc pas de place pour une autre réglementation de la compétence par le canton.
Le Tribunal fédéral souligne que la Confédération dispose d'une compétence législative complète dans le domaine du droit de la procédure civile. Les cantons ne peuvent légiférer que dans la mesure où la…