Art. 122 Cst.
Droit civil
1 La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
2 L’organisation judiciaire et l’administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Dispositions communales relatives à la construction d'habitations à loyer modéré; contrôle abstrait des normes; primauté du droit fédéral; garantie de la propriété; liberté économique9 citations
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2Unique instance cantonale de recours contre les décisions des autorités du registre du commerce (art. 165 al. 2 ORC)4 citations
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3Contrôle abstrait des normes; droit de retour des locataires après un assainissement2 citations
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4Inadmissibilité de la reprise d'une société anonyme de droit privé par un institut de droit public au moyen d'une fusion par absorption2 citations
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5Application du CPC en matière de juridiction gracieuse1 citations
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6Conventions OIT n° 98, 150 et 154; loi valaisanne du 12 octobre 2006 régissant les institutions étatiques de prévoyance (LIEP); contrôle abstrait de normes; force dérogatoire du droit fédéral1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations
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AN.2024.000013 citations06/12/2018 · 3 citations de
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3 citations03/11/2011 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.