En Fait
Le recours s'oppose à la modification de la loi du canton de Bâle-Ville sur la promotion du logement (WRFG), introduite par une initiative populaire. Il s'agit en particulier de l'art. 8a al. 3 let. a WRFG, qui prévoit que l'autorisation pour des projets de transformation, de rénovation et d'assainissement dépend du fait que les locataires actuels aient un droit de retour dans l'immeuble rénové ou transformé. Le recourant fait valoir que cette disposition constitue une ingérence inadmissible dans les relations entre locataire et bailleur, réglementées de manière exhaustive par le droit fédéral, et qu'elle est donc contraire à la primauté du droit fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral suit cet argument. Il constate que le droit de retour des locataires prévu à l'art. 8a al. 3 let. a WRFG après une rénovation ou une…