Art. 109 Cst.
Bail à loyer
1 La Confédération légifère afin de lutter contre les abus en matière de bail à loyer, notamment les loyers abusifs, ainsi que sur l’annulabilité des congés abusifs et la prolongation du bail pour une durée déterminée.
2 Elle peut légiférer sur la force obligatoire générale des contrats-cadres de bail. Pour pouvoir être déclarés de force obligatoire générale, ces contrats doivent tenir compte des intérêts légitimes des minorités et des particularités régionales et respecter le principe de l’égalité devant la loi.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Dispositions communales relatives à la construction d'habitations à loyer modéré; contrôle abstrait des normes; primauté du droit fédéral; garantie de la propriété; liberté économique2 citations
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2Bail; contestation du loyer initial pour des locaux d'habitation situés dans un immeuble ancien; loyers usuels dans la localité ou le quartier; augmentation massive du loyer initial0 citations
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3Contrôle abstrait des normes; droit de retour des locataires après un assainissement0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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100 2017 1471 citations07/06/2018 · 1 citations de
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Forderung / Einseitige Vertragsänderung (Rückweisung)0 citationsNG230012· 11/01/2024 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.