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Art. 5 CC

Droit civil et usages locaux

1 Les cantons ont la faculté d’établir ou d’abroger des règles de droit civil dans les matières où leur compétence législative a été maintenue.
2 Le droit cantonal précédemment en vigueur est tenu pour l’expression de l’usage ou des usages locaux réservés par la loi, à moins que l’existence d’un usage contraire ne soit prouvée.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Principe de l'examen préalable du recours de droit public, distance des plantations
    ATF 122 I 81
    · 25/03/1996 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Recours en matière civile; question juridique de principe; principe de la primauté du droit fédéral
    ATF 149 III 287
    · 04/04/2023 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Art. 42 al. 1 et 43 al. 1 let. b LACI, art. 67 et 46 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries: perte de travail à prendre en considération. - L'étendue de la perte de travail à prendre en considération dans le domaine…
    ATF 113 V 230
    · 28/08/1987 · 2 citations
  4. 4
    ATF 70_I_223
    11/12/1944 · 2 citations
  5. 5
    ATF 64_II_83
    01/01/1938 · 2 citations
  6. 6
    Courtage (Art. 412 sv
    ATF 90 II 92
    · 19/05/1964 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.