Admissibilité de la fusion par absorption d'une société anonyme de droit privé par un institut de droit public

En Fait

Les Chemins de fer fédéraux suisses CFF (CFF) ont décidé le 25 mai 2005 d'intégrer leur filiale à 100 %, la société anonyme Usine hydroélectrique d'Etzel (UHE), par fusion par absorption. Les CFF ont annoncé la fusion le 16 juin 2005 à l'Office du registre du commerce de Berne-Mittelland, mais l'Office fédéral du registre du commerce (OFRC) a suspendu l'inscription.

Les CFF ont demandé à l'OFRC d'approuver l'inscription et, en cas de rejet, de rendre une décision susceptible de recours. Par décision du 23 décembre 2005, l'OFRC a refusé l'approbation, car les CFF constituent un institut de droit public au sens de l'art. 2 let. d LFus et relèvent donc du champ d'application des art. 99 et suiv. de l'arrêté précité.

Les CFF ont demandé au Tribunal fédéral d'annuler la décision de l'OFRC et d'approuver l'inscription de la fusion entre les CFF et l'UHE au registre du commerce de Berne-Mittelland. L'OFRC a conclu au rejet du recours.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que les CFF doivent être qualifiés d'institut de droit public au sens de l'art. 2 let. d LFus, car il s'agit d'une société anonyme de droit public spéciale fondée sur une base juridique de droit public et qui acquiert sa personnalité juridique par la loi.

Le tribunal a constaté que la réglementation de l'organisation des CFF est calquée sur celle de la société anonyme de droit privé, mais ne peut être simplement assimilée à celle-ci. Les CFF ne sont pas entièrement soumises au droit de la société anonyme de droit privé et les écarts ne sont pas minimes.

Le tribunal a également rejeté l'objection des CFF selon laquelle l'art. 22 al. 1 LCFF aurait été violé en ne permettant pas l'inscription demandée. Il a considéré que la référence à l'art. 22 al. 1 LCFF aux règles du droit…