Art. 22 LCFF
1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions du code des obligations sur les sociétés anonymes ainsi que la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion , à l’exception de ses art. 99 à 101, sont applicables par analogie aux CFF.
2 Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation ferroviaire s’applique aussi aux CFF.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Inadmissibilité de la reprise d'une société anonyme de droit privé par un institut de droit public au moyen d'une fusion par absorption4 citations
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2Entrée sans autorisation dans une zone d'exploitation ferroviaire, qualité pour recourir des CFF SA à l'encontre d'un jugement d'acquittement0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.