Rejet de la fusion par absorption d'une société anonyme de droit privé par un établissement de droit public

En Fait

Les Chemins de fer fédéraux suisses CFF, une société anonyme de droit public créée par une loi spéciale, voulaient intégrer la société Wasserkraftwerk Etzelwerk AG, une filiale à 100% des CFF, par le biais d'une fusion par absorption au sein des CFF. Cependant, l'Office fédéral du registre du commerce (OFRC) a refusé d'autoriser l'inscription de cette fusion au registre du commerce. Les CFF ont alors formé un recours de droit administratif contre la décision de l'OFRC. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.

En Droit

Dans ses motivations, le Tribunal fédéral a indiqué :

• Les CFF, en tant que société anonyme de droit public créée par une loi spéciale, doivent être considérés comme un "établissement de droit public" au sens de l'art. 2 let. d de la LCFF. Ils ne peuvent donc pas être assimilés à une société anonyme de droit privé. - Les règles spéciales pour les établissements de droit public prévues aux art. 99 ss LCFF s'appliquent aux…