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Art. 3 LFus

Principe

1 La fusion de sociétés peut résulter:
  1. a. de la reprise d’une société par une autre (fusion par absorption);
  2. b. de leur réunion en une nouvelle société (fusion par combinaison).
2 La fusion entraîne la dissolution de la société transférante et sa radiation du registre du commerce.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2023

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Acquisition de la qualité de partie plaignante par une personne morale par transmission des droits (à la suite d'une fusion)
    ATF 140 IV 162
    · 20/10/2014 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Inadmissibilité de la reprise d'une société anonyme de droit privé par un institut de droit public au moyen d'une fusion par absorption
    ATF 132 III 470
    · 20/04/2006 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Succession fiscale partielle en matière de taxe sur la valeur ajoutée lors du transfert d'une partie de patrimoine au sens de la loi sur la fusion
    ATF 146 II 73
    · 21/02/2020 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Fusion simplifiée; rapports de participation indirects
    ATF 148 III 362
    · 16/08/2022 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Edition d'un rapport d'évaluation d'entreprise dans la procédure relative à une demande fondée sur l'art. 105 LFus
    ATF 134 III 255
    · 06/02/2008 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Scission; qualité de partie; activité en tant que maison d'émission ou maison de titres; activité soumise à autorisation; proportionnalité de la décision de liquidation
    ATF 152 II 375
    · 16/09/2025 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.