En Fait
Le cas concerne la question de la succession fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée lors du transfert d'une partie du patrimoine au sens de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus). L'Administration fédérale des contributions (AFC) avait adressé à la société B. Sàrl (cédante) des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2007-2012. Ces rappels ont ensuite été adressés à la société A. Sàrl (cessionnaire), car celle-ci était réputée être le successeur fiscal aux droits et obligations de la cédante.
En 2016, la cédante avait transféré son activité de taxi à la cessionnaire, tout en poursuivant elle-même un service de limousine. Le Tribunal administratif fédéral avait admis les recours de la cessionnaire, estimant que les conditions d'une succession fiscale n'étaient pas remplies. L'AFC s'est alors adressée au Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée de 1994 et 1999, la succession fiscale supposait que le titulaire de l'entreprise disparaisse. Ce n'était pas le cas lorsque seuls certains actifs et passifs étaient transférés.
Sous le régime actuel de 2009, l'art. 16 al. 2 LTVA se réfère au droit des fusions. Ainsi, même lors du…