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Art. 16 LTVA

Succession fiscale

1 Au décès d’un assujetti, ses héritiers lui succèdent dans ses droits et obligations. Ils répondent solidairement de la dette fiscale du défunt jusqu’à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d’hoirie.
2 Quiconque reprend une entreprise succède au précédent titulaire dans ses droits et obligations.
Fedlex · en vigueur au 31/03/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Succession fiscale partielle en matière de taxe sur la valeur ajoutée lors du transfert d'une partie de patrimoine au sens de la loi sur la fusion
    ATF 146 II 73
    · 21/02/2020 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.