Art. 23 OTVA
Étendue de la cession
En cas de cession d’une partie d’une créance portant sur une contre-prestation, la taxe sur la valeur ajoutée est réputée cédée en proportion. La cession de la créance nette sans taxe sur la valeur ajoutée n’est pas possible.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Succession fiscale partielle en matière de taxe sur la valeur ajoutée lors du transfert d'une partie de patrimoine au sens de la loi sur la fusion0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations
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2 citations
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.