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Art. 69 LFus

1 Les sociétés et entreprises individuelles inscrites au registre du commerce, les sociétés en commandite de placement collectif et les sociétés d’investissement à capital variable peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine avec actifs et passifs à un autre sujet de droit privé. Le chapitre 3 s’applique si les associés de la société transférante reçoivent des parts sociales ou des droits de sociétariat de la société reprenante.
2 Les dispositions légales et statutaires concernant la protection du capital et la liquidation sont réservées.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2023

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Succession fiscale partielle en matière de taxe sur la valeur ajoutée lors du transfert d'une partie de patrimoine au sens de la loi sur la fusion
    ATF 146 II 73
    · 21/02/2020 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Exigence de l'exploitation pour des restructurations fiscalement neutres
    ATF 142 II 283
    · 24/05/2016 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Acquisition de la qualité de partie plaignante par une personne morale par transmission des droits (à la suite d'une fusion)
    ATF 140 IV 162
    · 20/10/2014 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Fusion simplifiée; rapports de participation indirects
    ATF 148 III 362
    · 16/08/2022 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.