En Fait
Dans les années 1990, A.C. a réalisé et vendu une construction en copropriété à U. avec un partenaire et a depuis été traité fiscalement comme un négociant en biens immobiliers professionnel. Plus tard, il a acquis et rénové conjointement avec deux partenaires un immeuble d'habitation et de commerce à Schwyz. Fin 2008, les trois associés détenaient chacun 1/3 de la "société simple X."
Le 19 février 2009, la société simple X. a été inscrite au registre du commerce en tant que société en nom collectif Y. avec A.C. et D. comme associés. Le 14 avril 2009, la société anonyme Z. AG, dont A.C. détenait 50%, a été immatriculée avec siège à V. La société en nom collectif Y. a transféré rétroactivement au 1er juillet 2009 l'ensemble de ses actifs et passifs à leur valeur comptable à la Z. AG.
Suite à ce transfert de patrimoine, l'administration cantonale a calculé un revenu de 238'477 francs suisses provenant du commerce immobilier professionnel pour l'impôt fédéral direct et a imposé A.C. et B.C. pour l'année fiscale 2009 à un revenu de 401'500 francs suisses pour l'impôt fédéral direct.
En Droit
Selon le libellé de la loi, la restructuration sans incidence fiscale d'une entreprise individuelle en une personne morale nécessite le transfert d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise (art. 19 al. 1 let. b LIFD). Est considéré comme une entreprise au sens du droit fiscal sur les restructurations tout complexe de biens organisé de manière technique qui forme une unité organique relativement indépendante en vue de la prestation de services entrepreneuriale.
La gestion de ses propres immeubles ne présente que rarement les caractéristiques d'une entreprise. Cela suppose une gestion immobilière professionnelle. La doctrine est controversée sur la question de savoir si et à quelles conditions une restructuration sans incidence fiscale en une personne morale peut être effectuée dans le cadre d'une activité indépendante dans le commerce…