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Art. 18 LIFD

Principe

1 Sont imposables tous les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante.
2 Tous les bénéfices en capital provenant de l’aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d’éléments de la fortune commerciale font partie du produit de l’activité lucrative indépendante. Le transfert d’éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l’étranger est assimilé à une aliénation. La fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l’exercice de l’activité lucrative indépendante; il en va de même pour les participations d’au moins 20 % au capital-actions ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative, dans la mesure où le détenteur les déclare comme fortune commerciale au moment de leur acquisition. L’art. 18b est réservé.
3 L’art. 58 s’applique par analogie aux contribuables qui tiennent une comptabilité en bonne et due forme.
4 Les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles ou sylvicoles ne sont ajoutés au revenu imposable que jusqu’à concurrence des dépenses d’investissement.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Revenu provenant d'une activité lucrative indépendante; imposition des bénéfices en capital immobiliers
    ATF 125 II 113
    · 08/01/1999 · 432 citations Résumé
  2. 2
    Cotisations, revenu locatif provenant d'immeubles de la fortune commerciale
    ATF 134 V 250
    · 28/04/2008 · 191 citations Résumé
  3. 3
    Art. 16 ss, art. 21 al. 1 let. d LIFD: obligation de cotiser en cas de cession à un tiers du droit d'exploiter une carrière
    ATF 125 V 383
    · 20/10/1999 · 161 citations Résumé
  4. 4
    Attribution du logement privé d'un propriétaire d'entreprise à sa fortune privée ou commerciale (art. 16 al. 1 et 3, art. 18 al. 2, art. 21 LIFD)
    ATF 133 II 420
    · 08/10/2007 · 147 citations Résumé
  5. 5
    Assujettissement subjectif du collectionneur d'oeuvres d'art
    ATF 138 II 251
    · 13/04/2012 · 93 citations Résumé
  6. 6
    Bénéfices provenant de l'aliénation d'"immeubles agricoles ou sylvicoles"
    ATF 138 II 32
    · 02/12/2011 · 69 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.