En Fait

Plusieurs immeubles sont passés en propriété de G., F. et H. par succession. Les propriétaires forment la société simple X, dont le but est la gestion, l'achat et la vente d'immeubles. Les revenus locatifs des immeubles sont répartis à parts égales entre les associés de la société simple.

La Caisse de compensation du canton du Valais a fixé rétroactivement les cotisations personnelles AVS/AI/APG pour les années 2001 à 2006 en se basant sur les revenus locatifs proportionnels indiqués dans les déclarations fiscales. G. et F. ont fait opposition contre les décisions de cotisations, que le Tribunal cantonal des assurances a admises et annulées.

L'Office fédéral des assurances sociales a formé un recours de droit public contre la décision de première instance.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que les revenus de la location d'immeubles faisant partie du patrimoine commercial constituent un revenu d'une activité lucrative indépendante et sont donc soumis à l'obligation de cotiser à l'AVS. Cela découle du principe de la parallélité entre le droit fiscal et le droit des assurances…