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Art. 17 RAVS

Notion du revenu provenant d’une activité indépendante

Est réputé revenu provenant d’une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 9, al. 1, LAVS, tout revenu acquis dans une situation indépendante provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité, y compris les bénéfices en capital et les bénéfices réalisés lors du transfert d’éléments de fortune au sens de l’art. 18, al. 2, LIFD , et les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles ou sylvicoles conformément à l’art. 18, al. 4, LIFD, à l’exception des revenus provenant de participations déclarées comme fortune commerciale selon l’art. 18, al. 2, LIFD.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 16 ss, art. 21 al. 1 let. d LIFD: obligation de cotiser en cas de cession à un tiers du droit d'exploiter une carrière
    ATF 125 V 383
    · 20/10/1999 · 178 citations Résumé
  2. 2
    Cotisations, revenu locatif provenant d'immeubles de la fortune commerciale
    ATF 134 V 250
    · 28/04/2008 · 167 citations Résumé
  3. 3
    On ne peut renverser cette présomption qu'en apportant la preuve que l'inscription au registre du commerce ne correspond manifestement plus, depuis longtemps, à la réalité (changement de jurisprudence).
    ATF 121 V 80
    · 16/08/1995 · 164 citations Résumé
  4. 4
    Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 RAVS
    ATF 110 V 83
    · 13/04/1984 · 155 citations
  5. 5
    Cotisations sur le revenu provenant d'une activité indépendante: détermination (art. 9 LAVS). - Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales (art. 23 al. 4 RAVS)
    ATF 102 V 27
    · 06/02/1976 · 99 citations Résumé
  6. 6
    Consid. 2-5)
    ATF 111 V 81
    · 01/05/1985 · 60 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_551/2008
    · 16/01/2009 · 41 citations de Résumé
  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_803/2011
    · 23/08/2012 · 33 citations de Résumé
  • Alters- und Hinterlassenenversicherung (Abgrenzung selbstständige und unselbstständige Erwerbstätigkeit)
    9C_591/2016
    · 21/03/2017 · 17 citations de

Derniers arrêts du TF

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