En Fait
La société de personnes W. [H.] et E. [H.], inscrite au registre du commerce pour exploiter une scierie et administrer des immobiliers, a cessé son activité commerciale en 1976 et ne perçoit depuis lors que des loyers de droit de superficie. L'autorité de compensation a considéré que les parts de loyer perçues par le plaignant en tant qu'associé constituaient un revenu d'une activité lucrative soumis à cotisations. Le plaignant a contesté cette qualification, estimant qu'il s'agissait de revenus de fortune exonérés de cotisations.En Droit
Selon la jurisprudence, lorsqu'une société de personnes est inscrite au registre du commerce pour exercer une activité lucrative, il y a une présomption que les parts de revenu perçues par les associés constituent un revenu d'une activité lucrative soumis à cotisations. Cette présomption ne peut être renversée que si l'inscription au registre du commerce ne correspond manifestement plus, depuis longtemps, à la réalité et qu'il existe des motifs sérieux de ne pas modifier l'inscription.
En l'espèce, il est établi que l'inscription au registre du commerce ne correspond plus à la réalité depuis longtemps, la société n'exerçant plus d'activité commerciale mais se limitant à l'administration d'un immeuble en droit de superficie. Cependant, le plaignant n'a pas apporté la preuve de l'existence de motifs sérieux empêchant la modification de l'inscription…