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Art. 9 LAVS

2. Notion et détermination

1 Le revenu provenant d’une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
2 Pour déterminer le revenu provenant d’une activité indépendante sont déduits du revenu brut:
  1. a. les frais généraux nécessaires à l’acquisition du revenu brut;
  2. b. les amortissements et les réserves d’amortissement autorisés par l’usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie;
  3. c. les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;
  4. d. les sommes que l’exploitant verse, durant la période de calcul, à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l’entreprise, pour autant que toute autre utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité publique;
  5. e. les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l’employeur;
  6. f. l’intérêt du capital propre engagé dans l’entreprise; le taux d’intérêt correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses autres que les collectivités publiques. Le Conseil fédéral est autorisé à admettre, au besoin, d’autres déductions du revenu brut, provenant de l’exercice d’une activité lucrative indépendante.
3 Le revenu provenant d’une activité indépendante et le capital propre engagé dans l’entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation.
4 Les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les autorités fiscales les déductions admissibles selon le droit fiscal des cotisations dues en vertu de l’art. 8 de la présente loi, de l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI) et de l’art. 27, al. 2, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain . Elles reconstituent à 100 % le revenu communiqué en fonction des taux de cotisation applicables.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS, art. 6ss RAVS. - Confirmation de la jurisprudence de l'arrêt [ATF 121 V 1](mcp.opencaselaw.ch/.../bge_121 V 1) concernant le changement du statut de cotisant avec eff…
    ATF 122 V 169
    · 27/06/1996 · 478 citations Résumé
  2. 2
    Art. 5 al. 2, art. 9 al. 1 LAVS: Statut de cotisant d'un journaliste libre
    ATF 119 V 161
    · 13/05/1993 · 340 citations Résumé
  3. 3
    Art. 7 let. h RAVS: Qualification sous l'angle de l'obligation de cotiser de la rémunération perçue par une personne exerçant à titre accessoire une activité de réviseur d'une société anonyme. - Du principe propre au dr…
    ATF 123 V 161
    · 30/09/1997 · 339 citations Résumé
  4. 4
    On ne peut renverser cette présomption qu'en apportant la preuve que l'inscription au registre du commerce ne correspond manifestement plus, depuis longtemps, à la réalité (changement de jurisprudence).
    ATF 121 V 80
    · 16/08/1995 · 258 citations Résumé
  5. 5
    Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 RAVS
    ATF 110 V 83
    · 13/04/1984 · 242 citations
  6. 6
    Art. 16 ss, art. 21 al. 1 let. d LIFD: obligation de cotiser en cas de cession à un tiers du droit d'exploiter une carrière
    ATF 125 V 383
    · 20/10/1999 · 214 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.