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Art. 23 RAVS

Détermination du revenu et du capital propre

1 Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt fédéral direct. Elles tirent le capital propre engagé dans l’entreprise de la taxation passée en force de l’impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales.
2 En l’absence d’une taxation passée en force de l’impôt fédéral direct, les données fiscales déterminantes sont tirées de la taxation passée en force de l’impôt cantonal sur le revenu ou, à défaut, de la déclaration vérifiée relative à l’impôt fédéral direct.
3 Si l’autorité fiscale procède à une taxation fiscale consécutive à une procédure en soustraction d’impôts, les al. 1 et 2 sont applicables par analogie.
4 Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales.
5 Si les autorités fiscales cantonales ne peuvent pas communiquer le revenu, les caisses de compensation estimeront le revenu déterminant pour fixer les cotisations et le capital propre engagé dans l’entreprise sur la base des données dont elles disposent. Les personnes tenues de payer des cotisations doivent renseigner les caisses de compensation et, sur demande, produire toutes les pièces utiles.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 23 al. 4 RAVS. - Examen de facteurs fiscaux jugé admissible dans un procès en matière de cotisations du fait qu'il n'existait pas de raison pour introduire une procédure fiscale, faute de valeur litigieuse suffisan…
    ATF 110 V 369
    · 19/11/1984 · 251 citations
  2. 2
    On ne peut renverser cette présomption qu'en apportant la preuve que l'inscription au registre du commerce ne correspond manifestement plus, depuis longtemps, à la réalité (changement de jurisprudence).
    ATF 121 V 80
    · 16/08/1995 · 248 citations Résumé
  3. 3
    Cotisations sur le revenu provenant d'une activité indépendante: détermination (art. 9 LAVS). - Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales (art. 23 al. 4 RAVS)
    ATF 102 V 27
    · 06/02/1976 · 222 citations Résumé
  4. 4
    Art. 16 ss, art. 21 al. 1 let. d LIFD: obligation de cotiser en cas de cession à un tiers du droit d'exploiter une carrière
    ATF 125 V 383
    · 20/10/1999 · 170 citations Résumé
  5. 5
    Art. 4 LAVS et 6 al. 1 RAVS
    ATF 106 V 129
    · 19/09/1980 · 170 citations
  6. 6
    Cotisations, revenu locatif provenant d'immeubles de la fortune commerciale
    ATF 134 V 250
    · 28/04/2008 · 157 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-vieillesse et survivants (obligation de cotiser)
    9C_543/2019
    · 20/01/2020 · 49 citations de
  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_803/2011
    · 23/08/2012 · 34 citations de Résumé
  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_837/2014
    · 08/04/2015 · 31 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.