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Art. 20 RAVS

Personnes tenues de payer les cotisations

1 Les cotisations perçues sur le revenu provenant d’une activité indépendante obtenu dans une entreprise doivent être payées par le propriétaire, en cas de fermage ou d’usufruit par le fermier ou l’usufruitier. Dans le doute, elles doivent être payées par la personne qui est imposable pour le revenu considéré, ou en l’absence d’obligation fiscale, par celle qui assume la responsabilité de l’exploitation.
2 …
3 Les membres des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite et d’autres collectivités de personnes ayant un but lucratif et ne possédant pas la personnalité juridique sont tenus de payer les cotisations sur leur part du revenu de la collectivité.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    On ne peut renverser cette présomption qu'en apportant la preuve que l'inscription au registre du commerce ne correspond manifestement plus, depuis longtemps, à la réalité (changement de jurisprudence).
    ATF 121 V 80
    · 16/08/1995 · 53 citations Résumé
  2. 2
    Art. 20 al. 3 RAVS (teneur du 18 octobre 1974, en vigueur dés le 1er janvier 1976)
    ATF 105 V 4
    · 02/04/1979 · 35 citations
  3. 3
    Consid. 4)
    ATF 136 V 258
    · 23/07/2010 · 34 citations
  4. 4
    Cotisations sur le revenu provenant d'une activité indépendante: détermination (art. 9 LAVS). - Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales (art. 23 al. 4 RAVS)
    ATF 102 V 27
    · 06/02/1976 · 12 citations Résumé
  5. 5
    Art. 9 al. 1 LAVS et art. 20 al. 3 RAVS
    ATF 141 V 234
    · 23/03/2015 · 10 citations Résumé
  6. 6
    Importance des inscriptions au registre du commerce quant à l'obligation de cotiser des membres d'une société en nom collectif (art. 20 al. 3 RAVS).
    ATF 101 V 7
    · 17/01/1975 · 8 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.