Art. 47 LIFD
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 18 al. 4 et art. 47 al. 1 LIFD: affermage d'immeubles agricoles4 citations
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2Cotisations, revenu locatif provenant d'immeubles de la fortune commerciale0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations
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Assurance-vieillesse et survivants3 citations
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3 citations28/05/2004 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.