eKarto
Créer un compte

Art. 4 LAVS

Calcul des cotisations

1 Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l’exercice de l’activité dépendante et indépendante.
2 Le Conseil fédéral peut excepter du calcul des cotisations:
  1. a. les revenus provenant d’une activité lucrative exercée à l’étranger;
  2. b. le revenu de l’activité lucrative obtenu après l’âge de référence au sens de l’art. 21, al. 1, jusqu’à concurrence d’une fois et demie le montant minimal de la rente de vieillesse prévu à l’art. 34, al. 5; le Conseil fédéral donne aux assurés la possibilité de renoncer à l’exception du calcul des cotisations.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 16 ss, art. 21 al. 1 let. d LIFD: obligation de cotiser en cas de cession à un tiers du droit d'exploiter une carrière
    ATF 125 V 383
    · 20/10/1999 · 140 citations Résumé
  2. 2
    La question ne se résout pas en fonction du montant de la cotisation selon l'art. 10 al. 1 LAVS (consid. 6e). - L'activité lucrative indépendante ne commence pas nécessairement au moment de l'obtention d'un revenu (cons…
    ATF 115 V 161
    · 23/06/1989 · 131 citations Résumé
  3. 3
    Cotisations, revenu locatif provenant d'immeubles de la fortune commerciale
    ATF 134 V 250
    · 28/04/2008 · 114 citations Résumé
  4. 4
    Obligation de cotiser durant le congé de préretraite
    ATF 139 V 12
    · 24/01/2013 · 60 citations Résumé
  5. 5
    Art. 4 LAVS et 6 al. 1 RAVS
    ATF 106 V 129
    · 19/09/1980 · 55 citations
  6. 6
    Effet obligatoire de la communication fiscale
    ATF 147 V 114
    · 17/02/2021 · 33 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_551/2008
    · 16/01/2009 · 25 citations de Résumé
  • 9C_168/2016
    01/07/2016 · 21 citations de
  • Assurance-vieillesse et survivants (obligation de cotiser)
    9C_107/2013
    · 30/01/2014 · 12 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.