En Fait
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a formé un recours contre le jugement du Tribunal cantonal des impôts de Soleure du 25 octobre 2010. L'objet de la procédure était l'impôt fédéral direct 2008. L'AFC avait qualifié la part de bénéfice de [Y.] provenant de l'aliénation d'un immeuble de revenu provenant d'une activité indépendante, tandis que le Tribunal des impôts le considérait comme un gain en capital privé.
La société de construction [G.] , dans laquelle [Y.] était impliqué, avait acquis l'immeuble en 1970 et l'avait vendu avec profit en 2008. L'AFC a fait valoir que la société de construction exerçait une entreprise commerciale et que l'immeuble constituait donc un actif commercial. Les intimés ([Y.] et son époux) ont fait valoir que l'immeuble avait été transféré dans un patrimoine privé après sa construction et que le produit de la vente était donc exonéré d'impôt.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si l'aliénation de l'immeuble devait être qualifiée de revenu provenant d'une activité indépendante ou de gain en capital privé. Il a constaté que la société de construction avait exercé une entreprise commerciale lors de la construction de l'immeuble et que l'immeuble constituait donc un actif commercial. Le fait que l'immeuble ait été détenu pendant une période prolongée ne s'opposait pas à l'hypothèse d'une activité indépendante.
Le Tribunal a décidé que l'intimée devait se laisser opposer l'activité indépendante exercée dans le cadre de la société, même si elle n'en était pas l'associée…