En Fait

Le cas concerne l'imposition des bénéfices provenant de la vente d'un bien immobilier par K.S., qui était auparavant actif en tant qu'entrepreneur dans le bâtiment. L'Administration fiscale cantonale de Zurich a imposé K.S. pour l'impôt fédéral direct 1995/96 sur un revenu imposable moyen de Fr. 584'300.---, en taxant le bénéfice de la vente de l'immeuble locatif à D. en 1994 d'un montant de Fr. 998'305.-- (soit en moyenne Fr. 499'152.--) comme revenu d'une activité indépendante.

K.S. et son épouse E.S. ont recouru contre la décision sur opposition. La Commission de recours en matière d'impôts fédéraux a partiellement admis le recours et fixé le revenu imposable pour l'impôt fédéral direct 1995/96 à Fr. 105'400.--. Elle était d'avis que le bénéfice de la vente de l'immeuble ne devait pas être qualifié de revenu d'une activité indépendante, mais de gain en capital exonéré provenant de l'aliénation d'un patrimoine privé.

L'Administration fiscale cantonale de Zurich a alors recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours et confirme la décision sur opposition de l'Administration fiscale cantonale de Zurich du 22 août 1996.

Le Tribunal fédéral explique que selon l'art. 18 al. 1 et 2 LIFD, tous les revenus provenant d'une activité indépendante sont imposables, notamment aussi tous les gains en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d'éléments du patrimoine commercial. La notion d'activité indépendante doit être interprétée plus largement que celle d'entreprise, de commerce, d'exploitation ou de métier. Une activité qui va au-delà de la simple gestion d'un patrimoine privé peut également être qualifiée d'activité indépendante, pour autant qu'elle vise dans son ensemble la réalisation de bénéfices.

En l'espèce, K.S. a exercé une activité d'entrepreneur dans le bâtiment et a mené un commerce immobilier dépassant le cadre d'une simple gestion de patrimoine de 1967 à 1982. Il a notamment acquis et construit l'immeuble en question à D. avec un immeuble locatif. Dans ces…