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Art. 13 LIFD

Responsabilité et responsabilité solidaire

1 Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global de l’impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant correspondant à sa part de l’impôt total lorsque l’un d’eux est insolvable. Ils sont en outre solidairement responsables de la part de l’impôt total qui frappe les revenus des enfants.
2 Lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, l’obligation de répondre solidairement du montant global de l’impôt s’éteint pour tous les montants d’impôt encore dus.
3 Sont solidairement responsables avec le contribuable:
  1. a. les enfants placés sous son autorité parentale, jusqu’à concurrence de leur part de l’impôt total;
  2. b. les associés d’une société simple, d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite qui sont domiciliés en Suisse, jusqu’à concurrence de leur part sociale, du paiement des impôts dus par les associés domiciliés à l’étranger;
  3. c. l’acheteur et le vendeur d’un immeuble sis en Suisse jusqu’à concurrence de 3 % du prix de vente, du paiement des impôts dus par le commerçant ou l’intermédiaire auquel ils ont fait appel, si celui-ci n’est pas domicilié en Suisse au regard du droit fiscal;
  4. d. les personnes chargées de la liquidation d’entreprises ou d’établissements stables sis en Suisse, de l’aliénation ou de la réalisation d’immeubles sis en Suisse ou de créances garanties par de tels immeubles, jusqu’à concurrence du produit net, lorsque le contribuable n’est pas domicilié en Suisse au regard du droit fiscal.
4 L’administrateur d’une succession et l’exécuteur testamentaire répondent solidairement avec les successeurs fiscaux du défunt des impôts dus par celui-ci, jusqu’à concurrence du montant qui doit être affecté au paiement de l’impôt selon l’état de la succession au jour du décès. Ils sont libérés de toute responsabilité s’ils prouvent qu’ils ont pris tous les soins commandés par les circonstances.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Notification de décisions de taxation à des époux; solidarité des époux pour le paiement du montant total de l'impôt
    ATF 122 I 139
    · 03/05/1996 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Exigence de l'exploitation pour des restructurations fiscalement neutres
    ATF 142 II 283
    · 24/05/2016 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Addition du revenu et de la fortune des époux qui vivent en ménage commun; imposition commune au domicile fiscal secondaire
    ATF 141 II 318
    · 16/07/2015 · 4 citations Résumé
  4. 4
    De l'insolvabilité d'un époux ou d'un partenaire enregistré qui conduit à la suppression de la responsabilité solidaire
    ATF 149 II 442
    · 03/10/2023 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Exécuteur testamentaire
    ATF 151 II 409
    · 16/12/2024 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.