En Fait
Dans ce cas, il s'agissait de l'imposition d'un couple marié vivant en ménage commun, mais dont un seul des deux conjoints tirait un revenu imposable au domicile fiscal secondaire. L'Administration fiscale cantonale de Saint-Gall voulait imposer les deux époux conjointement, tandis que les instances de recours cantonales préconisaient une imposition individuelle séparée des époux.
Le mari décédé n'avait pas de revenu imposable dans le canton de Saint-Gall, alors que son épouse y avait vendu un immeuble. Étant donné que le couple était soumis à l'imposition du ménage au domicile fiscal principal, l'Administration fiscale cantonale estimait qu'un tel couple devait être imposé conjointement au domicile fiscal secondaire, et ce même si un seul des deux conjoints y avait des points d'attache économiques.
En Droit
Le Tribunal fédéral a donné raison au recours de l'Administration fiscale cantonale de Saint-Gall et s'est tenu à sa jurisprudence antérieure, selon laquelle les revenus et la fortune des époux vivant en mariage légal et de fait non séparé sont additionnés (dite "addition des facteurs").
Le Tribunal fédéral a fait valoir que l'imposition du couple en tant qu'unité concerne non seulement la base de calcul, mais aussi l'assujettissement fiscal. Ainsi, l'imposition du ménage peut fonder l'assujettissement fiscal des deux conjoints dans un canton, même si en soi un seul des époux y a un revenu imposable ou une fortune.
L'instance précédente avait…