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Art. 9 LIFD

Époux; partenaires enregistrés; enfants sous autorité parentale

1 Les revenus des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés, quel que soit le régime matrimonial.
1bis Les revenus des partenaires enregistrés qui vivent en ménage commun sont additionnés. Dans la présente loi, les partenaires enregistrés ont le même statut que des époux. Ce principe vaut également pour les contributions d’entretien durant le partenariat enregistré ainsi que pour les contributions d’entretien et la liquidation des biens découlant de la suspension de la vie commune ou de la dissolution du partenariat.
2 Le revenu des enfants sous autorité parentale est ajouté à celui du détenteur de l’autorité parentale, à l’exception du revenu de l’activité lucrative sur lequel les enfants sont imposés séparément.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Domicile fiscal d'un "globe-trotter"
    ATF 138 II 300
    · 04/05/2012 · 38 citations Résumé
  2. 2
    Addition du revenu et de la fortune des époux qui vivent en ménage commun; imposition commune au domicile fiscal secondaire
    ATF 141 II 318
    · 16/07/2015 · 19 citations Résumé
  3. 3
    Notification de décisions de taxation à des époux; solidarité des époux pour le paiement du montant total de l'impôt
    ATF 122 I 139
    · 03/05/1996 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Répartition des contributions d'entretien et des intérêts passifs pour les époux ayant des domiciles séparés
    ATF 151 II 154
    · 23/09/2024 · 2 citations
  5. 5
    Détermination du for fiscal; domicile d'un employé de la Confédération et de son épouse
    ATF 150 II 244
    · 29/02/2024 · 2 citations
  6. 6
    Valeur de rachat d'une rente viagère pendant qu'elle est versée, comme dette déductible de la fortune imposable du débiteur de la rente
    ATF 138 II 311
    · 01/05/2012 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Steuerveranlagung 2001 (direkte Bundessteuer und Staatssteuer)
    2C_523/2007
    · 05/02/2008 · 25 citations de Résumé
  • Staats- und Gemeindesteuern 2007
    2C_452/2012
    · 07/11/2012 · 14 citations de Résumé
  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Basel-Stadt sowie direkte Bundessteuer, Steuerperiode 2017
    2C_354/2022
    · 20/03/2023 · 12 citations de

Derniers arrêts du TF

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