En Fait

La recourante, une épouse, a été appelée à payer des impôts par l'administration fiscale du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, impôts qui étaient dus pendant son mariage. L'épouse a fait valoir qu'elle n'était pas responsable des dettes fiscales de son époux, car elle vivait sous le régime de la séparation de biens et n'avait pas contracté les impôts avec son époux.

L'office des impôts communaux du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures a notifié deux décisions de taxation à l'épouse et à son époux pour les périodes fiscales 1985/86 et 1987/88. L'épouse a fait valoir que cette notification n'était pas valable, car elle n'avait pas été faite individuellement.

L'administration fiscale cantonale et le conseil-exécutif du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures ont rejeté l'opposition de l'épouse et confirmé la responsabilité solidaire des époux pour les dettes fiscales. L'épouse a alors formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si la notification des décisions de taxation aux époux était valable. Il a conclu que la notification était valable, car les décisions de taxation avaient été notifiées à l'adresse commune des époux et que ceux-ci avaient ainsi eu la possibilité de prendre connaissance des décisions.

Le Tribunal fédéral a également examiné la question de savoir si la responsabilité solidaire des époux pour les dettes fiscales était contraire à la Constitution. Il a conclu que la responsabilité solidaire n'était pas contraire à la Constitution, car elle reposait sur une base légale et ne violait pas le principe de…