Art. 5 LT

Droits de participation

¹ Le droit d’émission a pour objet:

a. la création, ainsi que l’augmentation de la valeur nominale, à titre onéreux ou gratuit, de droits de participation sous la forme – d’actions de sociétés anonymes et de sociétés en commandite par actions suisses, – de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée suisses, – de parts sociales de sociétés coopératives suisses, – de bons de jouissance de sociétés suisses. Sont considérés comme bons de jouissance les documents portant sur des droits de participation au bénéfice net ou au résultat de la liquidation, – de bons de participation de sociétés suisses ou d’entreprises commerciales suisses ayant un statut de droit public, – de bons de participation sociale de banques coopératives;
b. …

² Sont assimilés à la création de droits de participation, au sens de l’al. 1, let. a:

a. les versements supplémentaires que les actionnaires ou les associés font à la société sans contre-prestation correspondante et sans que soit augmenté le capital social inscrit au registre du commerce ou le montant versé sur les parts sociales de la société coopérative; b . le transfert de la majorité des actions ou des parts sociales d’une société suisse qui est économiquement liquidée ou dont les actifs ont été rendus liquides;
c. …

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.