En Fait

Le 5 février 1967, un accident de la circulation s'est produit sur la route de la Furka entre Lax et Mörel dans le canton du Valais, où Albert Fux a perdu le contrôle de son véhicule sur une section verglacée et a heurté un mur. Son épouse Elsa Fux a subi de graves blessures. Les demandeurs, Albert et Elsa Fux, ont fait valoir que la route n'avait pas été correctement entretenue, car le verglas n'avait pas été traité et aucun signal de danger n'avait été installé. Ils ont poursuivi le canton du Valais, en tant que propriétaire de la route, et le gendarme Kuonen en dommages et intérêts.

En Droit

Le Tribunal fédéral a statué que, selon la jurisprudence, la question de l'entretien défectueux de la route doit être jugée selon l'art. 58 CO, même si une collectivité publique est propriétaire de la route. Cependant, le Tribunal fédéral a récemment limité ce principe, en déclarant que le droit public est principalement applicable et qu'un défaut d'entretien ne peut être invoqué que si des mesures élémentaires ont été négligées.

En l'espèce, la loi valaisanne sur les routes stipule expressément que les routes publiques doivent être maintenues ouvertes en hiver conformément aux besoins de la circulation, dans la mesure où cela peut être exigé de l'entité responsable de l'entretien, et que le service hivernal comprend notamment le déneigement et la lutte contre le verglas et la neige glissante. Ainsi, le droit public oblige les collectivités publiques valaisannes à lutter contre le verglas sur leur réseau routier.

Le Tribunal fédéral poursuit en indiquant que cela ne signifie pas pour autant que chaque accident lié à un tel danger entraîne nécessairement un défaut d'entretien de la route au sens de l'art. 58 CO. Il faut au contraire examiner dans chaque cas si le propriétaire de la route était réellement en mesure, compte tenu des contraintes temporelles, techniques et financières, de remplir sa mission. Il faut tenir compte du fait qu'un réseau routier, en raison de son étendue, ne peut pas être contrôlé de la même manière qu'un bâtiment individuel et que les dépenses d'une collectivité publique pour le service hivernal des routes doivent être raisonnables par rapport à ses moyens et à ses autres dépenses.

Le Tribunal fédéral conclut que le canton du…