En Fait
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a formé un recours contre la décision du Tribunal administratif fédéral qui a accordé à la société anonyme A. AG une exonération de la taxe d'émission à hauteur de 10 165 447 francs. La question litigieuse était de savoir si la société pouvait prétendre à l'exonération de 10 millions de francs prévue à l'art. 6 al. 1 let. k de la Loi fédérale sur les droits de timbre (LT).
La société avait augmenté son capital-actions par compensation avec des emprunts passifs (debt-equity swap) et avait simultanément constitué une prime d'émission de 1 083 865 098 francs, portée au crédit des réserves issues d'apports en capital, sans radier les pertes reportées préexistantes.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que l'art. 6 al. 1 let. k LT exige, outre les conditions de la restructuration et d'un montant maximal de 10 millions de francs, la radiation effective des pertes reportées. Selon le Tribunal, cette condition est indispensable, car le législateur a voulu exprimer une procédure spécifique avec "l'élimination des pertes existantes".
Le Tribunal fédéral a expliqué que les pertes reportées auraient dû être radiées au moment de la comptabilisation des mesures de restructuration. Comme la société ne l'a pas fait et n'a radié les pertes reportées que plus tard, elle ne pouvait pas prétendre à l'exonération. Le Tribunal fédéral a donc annulé la décision…