eKarto
Créer un compte

Art. 12 LT

Si, lors de l’assainissement ouvert ou tacite d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative, la perception du droit d’émission devait avoir des conséquences manifestement rigoureuses, le sursis à la perception ou la remise du droit doivent être accordés.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Remise du droit d'émission respectivement montant exonéré conformément au droit d'émission
    ATF 149 II 462
    · 07/09/2023 · 0 citations Résumé
  2. 2
    ATF 57_I_405
    01/01/1931 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Emissionsabgabe; Erlass
    2C_621/2018
    · 10/08/2018 · 4 citations de Résumé
  • A-801/2007
    A-801/2007
    · 22/02/2010 · 4 citations de
  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Bern sowie direkte Bundessteuer, Steuerperiode 2005-2007; Steuerbussen
    2C_683/2018
    · 03/10/2019 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.